Les présentes CGV s'appliquent aux ventes entre professionnels (B2B). Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs (loi 31-08) ne s'applique pas aux acheteurs professionnels.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Supercola SARL, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 MAD, dont le siège social est situé Route De Sebta, Oued Chejra, Route Hafer S/N — Tétouan, exploitant la marque commerciale MORTECOL via le site mortecol.ma, et tout client professionnel souhaitant acquérir les produits commercialisés sur ce site.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Produits
Les produits MORTECOL (colles ciment, mortiers techniques, enduits, additifs) sont décrits sur le site avec leurs caractéristiques principales. Pour toute application technique critique, le client est tenu de consulter la fiche technique officielle du produit.
3. Prix
Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD), TVA 20% incluse. Hors frais de livraison, sauf mention contraire.
Pour les commandes ≥ 5 000 MAD, la procédure de devis personnalisé s'applique.
4. Passation de commande
4.1 Commande standard (< 5 000 MAD)
Le client constitue son panier sur mortecol.ma, renseigne ses coordonnées professionnelles (raison sociale, ICE, adresse), choisit le mode de paiement et valide. Email de confirmation envoyé immédiatement.
4.2 Commande volume (≥ 5 000 MAD)
Au-delà de ce seuil, la commande bascule en demande de devis. Nos ingénieurs établissent une proposition personnalisée sous 24h ouvrées.
4.3 Annulation
Toute commande est ferme et définitive après confirmation. Une annulation est possible dans les 2 heures suivant la commande, par email à info@mortecol.ma.
5. Modalités de paiement
- Paiement à la livraison (COD) — espèces ou chèque à la réception. Mode par défaut.
- Carte bancaire (CMI) — paiement sécurisé via la plateforme CMI (bientôt disponible).
- Virement bancaire — coordonnées bancaires envoyées par email. Expédition après réception du virement.
6. Livraison
6.1 Zones et délais
- Casablanca, Rabat, Tanger : 48 – 72h après confirmation
- Marrakech, Agadir, Fès : 72 – 96h
- Autres villes du Maroc : délai sur consultation
- Export : contacter export@mortecol.ma
6.2 Transfert de risques
Les risques sont transférés au client à la remise des marchandises au transporteur. La propriété est transférée au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété).
7. Réception & réclamations
À la livraison, le client vérifie le nombre de sacs/palettes, l'état apparent du conditionnement, et la conformité du produit. Toute réserve doit être formulée par écrit sur le bon de livraison au moment de la réception, et confirmée par email sous 48h à info@mortecol.ma.
8. Garanties
8.1 Garantie de conformité
Supercola SARL garantit la conformité de ses produits aux spécifications publiées dans la fiche technique officielle et aux normes applicables (EN 12004, EN 998, ISO 9001).
8.2 Garantie de bonne mise en œuvre
La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une mise en œuvre non conforme aux préconisations (gâchage, double encollage, conditions climatiques, support inadéquat).
8.3 Vices cachés
La garantie des vices cachés s'applique conformément aux articles 549 et suivants du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) marocain.
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Supercola SARL est limitée au prix HT des produits livrés. Pas de dommages indirects (perte d'exploitation, retard chantier).
10. Force majeure
Supercola SARL ne saurait être tenue responsable de la non-exécution ou des retards d'exécution liés à un cas de force majeure : grèves, blocages de transport, ruptures matières premières, intempéries exceptionnelles, pandémies, décisions administratives.
11. Protection des données
Les données collectées sont traitées conformément à la loi 09-08. Voir les mentions légales pour le détail.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tanger.
Pour toute question : info@mortecol.ma · +212 6 61 42 70 72.